Vente de Wolu TV : la commune veille au respect du cahier des charges et est attentive aux droits de ses habitants !
La vente du réseau câblé communal, et la migration vers un nouvel opérateur de télécommunication, a causé quelques soucis à certains utilisateurs, le Collège entend veiller à ce que le repreneur du réseau câblé respecte parfaitement le cahier des charges qui lui a été imposé.
A l’initiative du bourgmestre Olivier Maingain, les responsables de la société Numéricable ont été invités à une réunion de travail afin de vérifier la bonne l’exécution des obligations qui ont été imposées par le cahier des charges lors de la vente du réseau de télédistribution. En effet, le Collège, prévoyant, avait pris la précaution d’imposer des obligations précises à charge du candidat acquéreur, pour ne pas livrer les abonnés au bon vouloir du repreneur.
– Mise en place d’un comité d’accompagnement
Suite aux problèmes rencontrés par certains abonnés lors de la migration vers le nouvel opérateur, le collège organisé une réunion de concertation entre toutes les parties. Il a été décidé de mettre en place un comité d’accompagnement qui, pour chaque cas porté à la connaissance du service communal des affaires juridiques,
vérifiera la manière dont le nouvel opérateur a exécuté ses obligations.
Un dossier présentant tous les documents utiles peut être adressé, avant le 30 avril, à l’administration communale, service des affaires juridiques, 2 avenue Paul Hymans. Après examen de chaque dossier, le service des affaires juridiques ne manquera pas d’informer des suites réservées par le comité d’accompagnement.
Il convient également de souligner le travail efficace de l’équipe de Wolu-TV. En effet, le conseil d’administration de l’ASBL a veillé à maintenir une équipe d’accueil pour mieux accompagner les habitants dans leurs démarches.
Le Collège reste particulièrement attentif à cette situation et prendra, si nécessaire, toute nouvelle initiative afin de faire respecter les droits des habitants.
- Petit rappel des faits ….
– Pourquoi vendre ?
Il faut le rappeler : la vente du réseau de télédistribution ne poursuit pas un objectif budgétaire.
En raison de la concurrence d’autres opérateurs, on constatait une diminution constante des abonnés à Wolu-TV. A terme, les recettes de l’asbl n’auraient plus couvert les coûts d’investissement et d’entretien du réseau. Ce n’est pas davantage le rôle de la commune d’assumer de telles contraintes budgétaires, à charge de tous les contribuables, alors que le nombre de bénéficiaires est en constante réduction.
– Le bon moment
Il était donc raisonnable de procéder à la vente du réseau de télédistribution au moment où sa valeur restait élevée car il a été généralement bien entretenu jusqu’à présent. De surcroît, le moment était juridiquement opportun puisque la convention principale liant l’Asbl Wolu-TV à l’ancien opérateur venait à échéance le 31 décembre 2015.
Pour rappel l’asbl Wolu TV était propriétaire du réseau dont l’exploitation avait été confiée contractuellement à un opérateur privé.
– Le choix du repreneur
La commune ne pouvait légalement, en aucun cas, envisager de vendre de gré à gré le réseau à quelque opérateur que ce soit. En effet, conformément au droit européen, la commune avait l’obligation de respecter la mise en concurrence entre les candidats acquéreurs. Le seul critère de la vente devait être le prix. L’attribution s’est donc faite au plus offrant comme l’exige le droit européen des marchés.
La décision de vendre, prise par le Collège des bourgmestre et échevins et par les administrateurs de l’asbl Wolu-Tv répondait à une nécessité. Faire un autre choix, ou retarder la décision, aurait eu pour conséquence d’imposer à terme à la commune une lourde charge financière et lui faire perdre à coup sûr une recette importante. Ils ont donc fait preuve de clairvoyance et ont mené l’opération en temps opportun.
– Un cahier des charges précis, conforme à la loi
Le cahier des charges accompagnant l’acte de vente impose des conditions précises de continuité du service à la clientèle mais la loi interdit formellement d’imposer que les services à assumer par l’acquéreur soient en tous points identiques à ceux proposés par l’ancien opérateur. Une telle exigence aurait faussé la libre concurrence imposée par le droit européen.
Ce cahier des charges a été préparé en étroite collaboration avec des avocats spécialisés en la matière. Il a été soumis à l’appréciation des autorités régionales qui n’ont formulé aucune observation. D’ailleurs, en conseil communal, aucun groupe politique ou mandataire n’a proposé d’amendement substantiel à ce cahier des charges. Preuve s’il en est que ce document a été établi avec toute la rigueur juridique nécessaire.
– A quoi sera affecté le produit de la vente?
En juin 2015, le conseil communal a approuvé la vente du réseau de télédistribution et de ses accessoires pour un prix global de 18 millions d’euros. Selon la convention passée entre la commune et l’asbl Wolu-TV, 80 % de ce montant reviennent à la commune et 20 % à l’asbl.
Des investissements au bénéfice de tous les citoyens
Comme pour toute recette résultant de la vente d’un patrimoine, la part revenant à la commune est considérée comme une recette extraordinaire, ne pouvant être affectée qu’à des dépenses extraordinaires, c’est-à-dire des investissement. Contrairement à ce que d’aucuns affirment de manière peu scrupuleuse, le produit de la vente ne contribue nullement à l’équilibre du budget ordinaire (principalement les dépenses de personnel, de fonctionnement ou de transferts).
Dès lors en bon père de famille, le collège a décidé d’affecter un peu plus de 6 millions au fonds de réserve extraordinaire, fonds qui permet de financer les investissements (construction, rénovation du patrimoine communal, investissement dans l’espace public …).
Quelque 8 millions seront également affectés à une opération dite de rachat de la dette. Preuve supplémentaire d’une saine gestion financière puisque le Collège affecte ce montant non pas à des dépenses courantes, mais à une réduction de l’endettement de la commune, poursuivant ainsi son travail de bonne gestion et de maîtrise de la dette.
Faut-il rappeler que des 5 communes de l’Est de Bruxelles (les 2 Woluwe, Auderghem, Uccle et Watermael-Boitsfort), Woluwe-Saint-Lambert est la plus riche par la valeur de son patrimoine immobilier, et donc la moins endettée au regard du critère essentiel qu’est l’importance de la valeur de ce patrimoine pour couvrir son niveau d’endettement.
C’est dire que le Collège maitrise particulièrement bien les équilibres budgétaires communaux.