Voter le budget 2027 était une nécessité pour garantir le bon fonctionnement de notre zone de police. Ce vote est aussi l’occasion de réaffirmer notre opposition à une réforme imposée qui affaiblit, selon nous, le contrôle démocratique.
Conseil de la zone de police Montgomery – Séance du 26.06.26 – Justification de vote des élus de la Liste du bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert sur le point 15 relatif à l’adoption du budget 2027 de la zone de police
Les élus de la Liste du bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert approuvent la proposition du Collège de la zone de police d’adopter d’ores et déjà le budget 2027 de notre zone de police.
En effet, la réforme des zones de police bruxelloises, par leur fusion, est une grave erreur politique dont le gouvernement fédéral, et plus particulièrement le ministre MR de l’Intérieur et de la prétendue sécurité, sont responsables.
Cette fusion est imposée contre l’avis des bourgmestres, des autorités judiciaires, des chefs de corps et autres experts des services de sécurité. Une étude de l’Université de Gand a démontré que les 6 zones bruxelloises assumaient parfaitement les différentes fonctionnalités qui leur incombent en application, notamment, des lois de 1998.
Alors qu’il existe dans le pays des zones de police de très faible importance, par le nombre d’agents y affectés, le ministre de l’Intérieur a poursuivi l’objectif imposé par la N-VA et les partis du Nord du pays qui ont pour seule obsession de mettre en cause la gestion des institutions bruxelloises, alors qu’ils ne prêtent pas la même attention aux graves carences de la zone de police, pourtant unique, d’Anvers qui est incapable de faire face à la criminalité organisée de la drogue qui se développe au départ du port et se répand dans l’ensemble du pays.
La réforme de la zone de police ainsi imposée conduit à des absurdités et à de graves lacunes. Parmi celles-ci, le fait que la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police, récemment publiée au Moniteur belge (22 juin 2026), n’a pas fixé les modalités pour permettre la gestion financière des 6 zones de police bruxelloises qui, dès ce 1er juillet, ne seront plus qu’en affaires courantes. Or, la notion d’affaires courantes exclut que les collèges de police appelés à gérer ces 6 zones en l’absence du maintien d’un Conseil de police, puissent adopter le budget 2027 de leur zone. Cette grave lacune juridique nous impose d’adopter en urgence et in extremis, avant la fin des pouvoirs de notre Conseil, un budget pour permettre le bon fonctionnement de la zone en 2027.
Par ce dernier acte, notre Conseil démontre la haute conscience démocratique qu’il a en permettant le fonctionnement d’une zone de police performante et réputée pour la manière dont elle assume ses missions. Nous tenons à renouveler au chef de corps et à l’ensemble des membres du personnel de la zone, notre estime pour le travail accompli. Par la réforme imposée, il y aura un éloignement du contrôle démocratique sur la future zone unique. Le fait même que ce soit le collège de police qui présente, approuve et exécute le budget dont il sera seul responsable est une grave entorse à la démocratie. En effet, il n’est pas de tradition dans le fonctionnement des institutions démocratiques que l’exécutif soit seul apte à décider de l’adoption d’un budget. Cette dérive autoritaire du ministre de l’Intérieur, qu’on constate également dans d’autres dossiers, tels que les visites domiciliaires, nous fait penser que ce gouvernement fédéral met progressivement ses pas dans l’illibéralisme dont on a vu les conséquences néfastes dans un certain nombre de pays.
Par le vote du budget 2027 par notre assemblée démocratiquement représentative, nous exprimons donc notre critique la plus sévère à l’égard d’une réforme qui conduit à un affaiblissement du contrôle démocratique sur l’organisation des services de police. Nous félicitons le Collège de police de tenir tête aux dérives du ministre de l’Intérieur.